Actualités 2023
La rente de veuf
Jusqu’au 11 octobre 2022, un homme veuf avait droit à une rente de veuf mais uniquement tant qu’il avait des enfants de moins de 18 ans révolus.
A compter de cette date, suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui corrige une inégalité manifeste entre hommes et femmes, les hommes qui deviennent veufs après cette date et qui ont eu un enfant peuvent bénéficier d’une rente de veuf non limitée à la majorité de l’enfant.
Vous avez droit à une rente de veuf si vous remplissez une des conditions suivantes :
- Le veuvage est survenu après le 11 octobre 2022 et vous avez un enfant mineur et/ou majeur au moment du veuvage.
- Le veuvage est survenu avant le 11 octobre 2022 et vous avez un enfant de moins de 18 ans au 11 octobre 2022.
Si vous êtes un homme divorcé avec des enfants, vous avez également droit à une rente de veuf, mais dans ce cas la rente s’éteint aux 18 ans de l’enfant cadet.
Les hommes veufs sans enfants continuent à ne pas avoir droit à une rente de veuf.
Le droit à la rente de veuf s’éteint par le remariage.
Lien : Rente de veuve ou de veuf
************************
Réseau de soins genevois pour le maintien à domicile et l’accompagnement des proches aidants
L’Etat de Genève met à disposition sur son site internet la liste et les coordonnées des services intervenant dans divers domaines à domicile :
- Aide et soins à domicile (repas, courses, entretien du logement, accompagnement, moyens auxiliaires à domicile, soins infirmiers, etc.)
- Relève à domicile (personnes âgées, personnes vivant avec la maladie d’Alzheimer, personnes atteintes d’un cancer, etc.)
- Accueil temporaire (unités d’accueil temporaire de répit, hôpitaux de jour, séjours, etc.)
- IEPA (Immeubles avec encadrement pour personnes âgées)
- Maintenir sa forme (mobilité, alimentation, mémoire, etc.)
- Enfants malades (suppléance des parents, etc.)
Aide et soins à domicile / ge.ch
***********************
Le nouveau droit des successions dès 2023 : davantage de libertés
Le 1er janvier 2023 est entré en vigueur le nouveau droit suisse des successions qui offre de nouvelles libertés en réduisant les réserves héréditaires.
Concrètement, sans l’établissement d’un testament, l’ordre de succession légal reste inchangé et votre succession sera répartie selon les dispositions légales (50% pour le conjoint survivant et 50% pour les enfants).
Avec la réforme, la réserve héréditaire des enfants est réduite à la moitié de leur part d’héritage légal, et la réserve des parents est complètement supprimée.
La réserve du conjoint survivant ou partenaire enregistré reste inchangée (moitié de sa part de succession légale, soit 25%).
Cela signifie qu’une personne est moins contrainte par les réserves héréditaires et peut par testament disposer librement d’une plus grande partie de sa succession (la quotité disponible), soit à hauteur de 50% au lieu de 3/8ème sous l’ancien droit (37,5%).
Il est donc possible dorénavant par testament de favoriser davantage son conjoint, ou d’inclure d’autres personnes ou institutions dans sa succession
Pour les couples engagés dans une procédure de divorce (ou dissolution de partenariat enregistré), un changement important a été introduit avec la révision du droit. Dorénavant, il est possible de priver d’héritage son conjoint avant le jugement qui entérine le divorce.
En effet, la réserve du conjoint s’éteint déjà dans le cas d’une procédure en cours, ou si le couple a vécu séparément pendant au moins deux ans. Il n’est plus nécessaire que le divorce ait pris effet définitivement, pour autant que le testateur le stipule dans un testament.
Concernant les concubins, le réforme n’introduit aucune modification concernant leur statut. Ils ne font pas partie des héritiers légaux, et ils ne peuvent toujours pas faire valoir de droit à la succession d’un défunt. Ils peuvent par contre être institués héritiers par testament, mais leur héritage sera assujetti à un impôt sur la succession qui peut atteindre jusqu’à 55 % à Genève.
Notre office social se tient à disposition pour vous conseiller et vous orienter dans vos choix.
Lien : Pouvoir judiciaire – successions
En résumé
Parts légales sans testament – pas de changement
50% 50%
Conjoint/conjointe Descendants
Réserves héréditaires avec testament dès 2023
25% 50%
Réserve héréditaire Répartition libre
Conjoint/conjointe
25%
Réserve héréditaire descendants
************************
La réforme de l’AVS (AVS 21)
Le 25 septembre 2022, la réforme de l’AVS a été acceptée par le peuple et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
La principale mesure de cette réforme est le relèvement progressif de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, qui se fera dès janvier 2025 en quatre étapes, par tranches de trois mois selon l’année de naissance:
|
Année de naissance |
Âge de référence (entrée en vigueur dès 2025)
|
|
Avant 1961 |
64 ans |
|
1961 |
64 ans et 3 mois |
|
1962 |
64 ans et 6 mois |
|
1963 |
64 ans et 9 mois |
|
Dès 1964 |
65 ans |
Les femmes nées en 1964 seront donc les premières dont l’âge de référence sera fixé à 65 ans.
La génération dite transitoire des femmes nées entre 1961 et 1969, proches de la retraite au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, pourra bénéficier de deux mesures de compensation afin d’atténuer le relèvement de l’âge de référence :
- Un taux de réduction plus favorable en cas d’anticipation de la rente AVS. Les taux seront échelonnés selon le revenu annuel moyen et le nombre d’années d’anticipation (entre une et trois années d’anticipation possibles). La réduction de rente sera beaucoup moins forte pour les bas salaires que pour les salaires élevés.
- Un supplément à vie de rente pour les femmes qui prendront leur rente à l’âge légal ou après. Ce supplément sera calculé selon l’année de naissance (entre 1961 et 1969) et le revenu annuel moyen. Les femmes aux revenus modestes recevront un supplément plus important. En cas d’anticipation de rente, le supplément ne sera pas octroyé.
La réforme prévoit également d’autres mesures qui concerneront l’ensemble des assurés dès 2024 :
- Une flexibilisation plus grande du départ à la retraite : la rente pourra être perçue entre 63 ans (62 ans pour la génération transitoire) et 70 ans. L’anticipation et l’ajournement pourront être mensualisés (rente touchée à partir d’un mois choisi). Les taux de réduction/d’augmentation seront adaptés à l’espérance de vie.
- La rente pourra être perçue de façon progressive, c’est-à-dire que l’on pourra demander entre 20% et 80% de sa rente.
- Pour les personnes qui continueront à travailler après 65 ans, il sera possible soit de continuer à cotiser sur l’entier du salaire ou uniquement sur la partie qui dépasse la franchise de CHF 16’800.- par année.
Les cotisations versées après l’âge légal seront désormais prises en compte et permettront ainsi d’améliorer la rente.
- Il sera possible de combler des lacunes de cotisations ou d’améliorer son revenu déterminant.
Dans l’AVS 21, le délai de carence pour pouvoir bénéficier d’une allocation d’impotence, octroyée par l’AVS aux personnes retraitées ayant besoin d’assistance pour les actes de la vie quotidienne, est également réduit d’une année à 6 mois.
Il va de soi que la mise en œuvre des changements prévus par la réforme de l’AVS va demander le développement de nouveaux programmes informatiques et formulaires dont les caisses AVS ne disposent pas encore, raison pour laquelle il est encore à ce stade difficile de répondre à toutes les questions individuelles qui pourraient se poser.
************************
Rentes AVS/AI
Pour l’année 2023, les montants des rentes AVS/AI sont relevés de 2,5%.
La rente AVS maximale se monte à CHF 2’450.-/mois, et la rente maximale de couple (deux rentes) à CHF 3’675.-/mois.
La cotisation minimale de l’AVS pour les personnes sans activité lucrative se monte à CHF 514.- par année.
Prestations complémentaires
Les montants des prestations complémentaires, destinées à couvrir les besoins vitaux sont également adaptés.
Pour les prestations complémentaires fédérales (PCF):
CHF 20’100.- (CHF 19’610.- en 2022) par an pour les personnes seules, CHF 30’150.- (CHF 29’415.- en 2022) pour les couples mariés, CHF 10’515.- (CHF 10’260.- en 2022) pour les enfants âgés de plus de 11 ans et CHF 7’380.- (CHF 7’200.- en 2022) pour les enfants de moins de 11 ans.
Pour les prestations complémentaires cantonales (PCC)
CHF 26’739.- (CHF 26’087 en 2022) par an pour les personnes seules, CHF 40’109.- (CHF 39’131.- en 2022) pour les couples mariés, CHF 13’370.- (CHF 13’044.- en 2022) pour le 1er et 2ème enfant, CHF 8’913.- (CHF 8’609.- en 2022) pour le 3ème et 4ème enfant, CHF 4’412.- (CHF 4’304.- en 2022) pour le 5ème et les suivants.
Concernant les abonnements TPG des bénéficiaires de prestations complémentaires il est valable une année à compter de la date d’émission. Le SPC avertit les bénéficiaires lorsque celui-ci arrive à échéance afin de le renouveler directement au guichet TPG.
Allocations familiales
A Genève, à compter du 1er janvier 2023 l’allocation familiale passe de CHF 300.- à CHF 311.- par mois par enfant et à CHF 411.- par mois à partir du 3ème enfant. Cette allocation est versée jusqu’à l’âge de 16 ans.
De 16 à 25 ans pour les enfants qui suivent une formation, l’allocation passe de CHF 400.- à CHF 415.- par mois par enfant et à CHF 515.- par mois à partir du 3ème enfant. Cette allocation est versée à partir du mois qui suit les 16 ans de votre enfant et ce jusqu’à la fin de sa formation, mais au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans.
Il est impératif de transmettre chaque année l’attestation d’études à la caisse de compensation qui verse les allocations ou d’informer la caisse en cas d’interruption de formation.
Lien : Allocations familiales
************************
Prévoyance professionnelle
Le salaire minimal annuel (seuil d’entrée LPP) se monte à CHF 22’050.- pour l’année 2023. Les personnes salariées qui n’atteignent pas ce salaire annuel ne cotisent pas au 2ème pilier.
En 2021, le nouvel article 47a de la LPP a introduit aussi un changement important pour les chômeurs âgés de 58 ans. En cas de licenciement, ils peuvent continuer à être assurés auprès de leur dernière caisse de pension, en conservant les mêmes droits.
Leur couverture de prévoyance est ainsi maintenue (invalidité, décès et vieillesse), et ils peuvent bénéficier d’une prestation de retraite sous forme de rente au taux de conversion applicable au moment de la retraite.
S’ils choisissent cette option, le financement (part employé et employeur) est entièrement à leur charge.
***********************
La réforme des prestations complémentaires : ce qui vous attend en 2024
Avec la réforme des prestations complémentaires en 2021, plusieurs mesures ont été introduites, dont le relèvement des montants maximaux reconnus à titre de loyer, qui représente une petite amélioration.
La plupart des changements vont pénaliser les prestataires, le but étant de freiner le coût des prestations complémentaires qui n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, notamment dû à l’évolution démographique et au financement croissant des séjours en établissement médico-social par les prestations complémentaires.
Nous allons ici parler tout particulièrement de trois mesures qui vont impacter négativement les dossiers de prestations complémentaires :
- L’introduction d’un seuil d’entrée pour avoir accès aux prestations complémentaires
Concrètement, cela signifie qu’il n’est plus possible depuis le 1er janvier 2021 de déposer une demande de prestations, si une personne possède plus de CHF 100’000.- de fortune, ou CHF 200’000.- pour un couple au moment du dépôt de la demande.
- L’abaissement des franchises sur la fortune
La franchise sur la fortune a été ramenée de CHF 37’500.- à CHF 30’000.- pour une personne seule, et de CHF 60’000.- à CHF 50’000.- pour un couple. La part de fortune prise en compte dans le calcul de prestations est donc plus importante, ce qui induit une baisse des prestations.
Ces deux dispositions s’appliquent actuellement uniquement aux nouvelles demandes de prestations déposées depuis janvier 2021.
Un délai transitoire a été prévu pour les anciens bénéficiaires qui conservent leurs droits pendant trois ans au plus, si la réforme entraîne pour elles un calcul défavorable et une diminution de leurs prestations. Un calcul comparatif est effectué par le Service des prestations complémentaires (SPC) afin de déterminer le calcul le plus favorable qui s’applique.
Au 1er janvier 2024, au terme de la période transitoire, ces nouvelles mesures seront appliquées à tous les bénéficiaires, et les dossiers qui sont encore sous l’ancien droit basculeront alors dans la réforme.
C’est à partir de cette date que de nombreuses personnes pourraient voir leurs prestations diminuer, par exemple si leur fortune mobilière dépasse les montants des nouvelles franchises.
De même, les bénéficiaires, dont la fortune serait supérieure au seuil d’entrée en janvier 2024, verront leurs prestations supprimées. A savoir que la valeur vénale des biens immobiliers qui ne servent pas d’habitation principale, est également prise en compte pour déterminer ce seuil.
Si vous êtes concerné par ces changements, afin d’atténuer l’impact de la réforme sur le calcul qui sera appliqué en 2024, il est d’autant plus important d’effectuer des mises à jour régulières de votre dossier de prestations complémentaires.
Nous vous conseillons de donner chaque début d’année les relevés de vos comptes bancaires/postaux au 31 décembre de l’année précédente, ou de faire réévaluer la valeur vénale de votre bien immobilier si vous êtes propriétaire.
- La restitution des prestations lors de la succession
Une troisième mesure importante, dont nous réalisons au quotidien qu’elle n’a pas ou peu été comprise par les bénéficiaires, est l’obligation de restitution des prestations complémentaires par les héritiers.
Avec la nouvelle loi, si un bénéficiaire décède et laisse plus de CHF 40’000.- de fortune, ses héritiers ont l’obligation de rembourser les prestations perçues au cours des dix dernières années précédant le décès, mais uniquement depuis janvier 2021.
La restitution s’applique sur la part dépassant les CHF 40’000.-.
Dans le cas d’un couple, l’obligation de restituer prend effet seulement au décès de l’autre conjoint.
Notre office social se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches, ou pour vous apporter les éclaircissements nécessaires sur cette réforme des prestations complémentaires.
Service des Prestations Complémentaires
************************
Information importante pour les bénéficiaires des prestations complémentaires du SPC (ex OCPA)
Le SPC procède régulièrement à des révisions périodiques des dossiers de ses bénéficiaires. Dans le cadre de la consultation sociale, nous constatons souvent que les dossiers ne sont pas à jour, ce qui peut engendrer une demande de restitution des prestations au moment de la révision périodique.
Nous vous rappelons donc que ce service doit être informé sans délai de tout changement de votre situation financière et/ou personnelle. A préciser que le fait de mentionner vos revenus et fortune dans votre déclaration fiscale ne vous couvre pas vis-à-vis du SPC qui doit être informé personnellement des nouveaux éléments.
Ci-dessous un extrait de la brochure de présentation du SPC qui détaille les modifications à annoncer :
OBLIGATION DE RENSEIGNER
Les personnes qui demandent ou ont obtenu une prestation sont tenues par la loi d’informer
immédiatement le SPC de tout changement qui intervient dans leur situation, notamment :
- changement d’adresse, cohabitation avec un tiers;
- augmentation ou diminution de loyer;
- mariage, séparation, divorce;
- décès d’un membre de la communauté;
- formation ou fin d’apprentissage d’un enfant;
- début ou fin d’une activité lucrative;
- augmentation ou diminution du revenu (rentes AVS/AI, autres rentes, etc.);
- augmentation ou diminution de la fortune (y compris héritage, donation, vente d’un bien immobilier, etc.);
- séjours hors du canton de plus de 3 mois par année civile.
Toute prestation reçue indûment peut faire l’objet d’une interruption immédiate du versement des prestations et, le cas échéant, d’une demande de restitution. Depuis le 1er octobre 2016, suite aux nouvelles dispositions légales du code pénal, la fraude aux prestations sociales entraîne automatiquement des poursuites pénales, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à l’expulsion du territoire pour les bénéficiaires étranger.
L’office social de l’AVIVO reste bien entendu à votre disposition pour vérifier votre dernière décision de prestations complémentaires, et vous aider à mettre à jour votre dossier.
************************
Subsides 2023
Les subsides 2023 sont, sauf exception, attribués de façon automatique selon votre RDU 2023 (revenu déterminant unifié) calculé sur la base de la taxation fiscale 2021.
Si vous n’avez pas droit au subside en 2023, sur la base de votre RDU 2023, mais que votre situation financière s’est péjorée depuis 2021 (diminution d’au moins 20% des revenus pour une durée supérieure à 6 mois), vous avez alors la possibilité de déposer une demande de subside 2023, à l’aide du formulaire adéquat, disponible sur internet, directement auprès du Service d’Assurance Maladie*.
* Service d’Assurance Maladie (SAM)
Route de Frontenex 62 – 1207 Genève
Service Assurance Maladie
************************