Avec la réforme des prestations complémentaires en 2021, plusieurs mesures ont été introduites, dont le relèvement des montants maximaux reconnus à titre de loyer, qui représente une petite amélioration.
La plupart des changements vont pénaliser les prestataires, le but étant de freiner le coût des prestations complémentaires qui n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, notamment dû à l’évolution démographique et au financement croissant des séjours en établissement médico-social par les prestations complémentaires.
1.L’indexation des barèmes
Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires fédérales (PCF) ont été adaptés à l’inflation pour 2025. Il sont désormais fixés à 20’670 francs pour une personne seule (20’100.- en 2024), à 31’005 francs pour un couple (30’150.- en 2022).
Concernant les prestations complémentaires cantonales (PCC), le Conseil d’Etat a adapté les barèmes des besoins vitaux. Pour 2025, ceux-ci s’élèvent ainsi à 27’497 francs pour une personne seule (26’739.- en 2024), à 41’246 francs pour un couple (40’109.- en 2024).
2.L’introduction d’un seuil d’entrée pour avoir accès aux prestations complémentaires
Concrètement, cela signifie qu’il n’est plus possible depuis le 1er janvier 2021 de déposer une demande de prestations, si une personne possède plus de CHF 100’000.- de fortune, ou CHF 200’000.- pour un couple au moment du dépôt de la demande.
3. L’abaissement des franchises sur la fortune
La franchise sur la fortune a été ramenée de CHF 37’500.- à CHF 30’000.- pour une personne seule, et de CHF 60’000.- à CHF 50’000.- pour un couple. La part de fortune prise en compte dans le calcul de prestations est donc plus importante, ce qui induit une baisse des prestations.
De même, les bénéficiaires, dont la fortune était supérieure au seuil d’entrée en janvier 2024, ont vu leurs prestations supprimées. A savoir que la valeur vénale des biens immobiliers qui ne servent pas d’habitation principale, est également prise en compte pour déterminer ce seuil.
Si vous êtes concerné par ces changements, afin d’atténuer l’impact de la réforme sur le calcul de vos prestations 2024, il est d’autant plus important d’effectuer une mise à jour de votre dossier de prestations complémentaires.
Nous vous conseillons de donner chaque début d’année les relevés de vos comptes bancaires/postaux au 31 décembre de l’année précédente, ou de faire réévaluer la valeur vénale de votre bien immobilier si vous êtes propriétaire.
4. La restitution des prestations lors de la succession
Une quatrième mesure importante, dont nous réalisons au quotidien qu’elle n’a pas ou peu été comprise par les bénéficiaires, est l’obligation de restitution des prestations complémentaires par les héritiers.
Avec la nouvelle loi, si un bénéficiaire décède et laisse plus de CHF 40’000.- de fortune, ses héritiers ont l’obligation de rembourser les prestations perçues au cours des dix dernières années précédant le décès, mais uniquement depuis janvier 2021.
La restitution s’applique sur la part dépassant les CHF 40’000.-.
Dans le cas d’un couple, l’obligation de restituer prend effet seulement au décès de l’autre conjoint.
Notre office social se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches, ou pour vous apporter les éclaircissements nécessaires sur cette réforme des prestations complémentaires.