Davantage de libertés !
Le 1er janvier 2023 est entré en vigueur le nouveau droit suisse des successions qui offre de nouvelles libertés en réduisant les réserves héréditaires.
Concrètement, sans l’établissement d’un testament, l’ordre de succession légal reste inchangé et votre succession sera répartie selon les dispositions légales (50% pour le conjoint survivant et 50% pour les enfants).
Avec la réforme, la réserve héréditaire des enfants est réduite à la moitié de leur part d’héritage légal, et la réserve des parents est complètement supprimée.
La réserve du conjoint survivant ou partenaire enregistré reste inchangée (moitié de sa part de succession légale, soit 25%).
Cela signifie qu’une personne est moins contrainte par les réserves héréditaires et peut par testament disposer librement d’une plus grande partie de sa succession (la quotité disponible), soit à hauteur de 50% au lieu de 3/8ème sous l’ancien droit (37,5%).
Il est donc possible dorénavant par testament de favoriser davantage son conjoint, ou d’inclure d’autres personnes ou institutions dans sa succession
Pour les couples engagés dans une procédure de divorce (ou dissolution de partenariat enregistré), un changement important a été introduit avec la révision du droit. Dorénavant, il est possible de priver d’héritage son conjoint avant le jugement qui entérine le divorce.
En effet, la réserve du conjoint s’éteint déjà dans le cas d’une procédure en cours, ou si le couple a vécu séparément pendant au moins deux ans. Il n’est plus nécessaire que le divorce ait pris effet définitivement, pour autant que le testateur le stipule dans un testament.
Concernant les concubins, le réforme n’introduit aucune modification concernant leur statut. Ils ne font pas partie des héritiers légaux, et ils ne peuvent toujours pas faire valoir de droit à la succession d’un défunt. Ils peuvent par contre être institués héritiers par testament, mais leur héritage sera assujetti à un impôt sur la succession qui peut atteindre jusqu’à 55 % à Genève.
Notre office social se tient à disposition pour vous conseiller et vous orienter dans vos choix.
Lien : Pouvoir judiciaire – successions
En résumé
Parts légales sans testament – pas de changement
50% 50%
Conjoint/conjointe Descendants
Réserves héréditaires avec testament dès 2023
25% 50%
Réserve héréditaire Répartition libre
Conjoint/conjointe
25% Réserve héréditaire descendants