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Actualités sociales

Actualités 2022

Rentes AVS/AI 

Pour l’année 2022, les montants des rentes AVS/AI restent identiques à 2021.

La rente AVS maximale se monte à CHF 2’390.-/mois, et la rente maximale de couple (deux rentes) à CHF 3’585.-/mois.

La cotisation minimale de l’AVS pour les personnes sans activité lucrative passe à CHF 503.- par année.

Prestations complémentaires

Les montants des prestations complémentaires, destinées à couvrir les besoins vitaux restent identiques à 2021.

Pour les prestations complémentaires fédérales (PCF):

CHF 19’610.– par an pour les personnes seules, CHF 29’415.– pour les couples mariés,  CHF 10’260.– pour les enfants âgés de plus de 11 ans et CHF 7’200.– pour les enfants de moins de 11 ans.

Pour les prestations complémentaires cantonales (PCC)

CHF 26’087.- par an pour les personnes seules, CHF 39’131.- pour les couples mariés, CHF 13’044.- pour le 1er et 2ème enfant, CHF 8’609.- pour le 3ème et 4ème enfant, CHF 4’304.- pour le 5ème enfant et les suivants.

En 2022, les abonnements TPG des bénéficiaires de prestations complémentaires migrent vers le SwissPass et change de format. Les bénéficiaires paieront dorénavant leur participation financière directement au guichet TPG.

L’abonnement est valable une année à compter de la date d’émission. Le SPC avertira les bénéficiaires lorsque celui-ci arrivera a échéance.

Prévoyance professionnelle

Le salaire minimal annuel (seuil d’entrée LPP) se monte à CHF 21’510.- pour l’année 2022. Les personnes salariées qui n’atteignent pas ce salaire annuel ne cotisent pas au 2ème pilier.

En 2021,  le nouvel article 47a de la LPP a introduit aussi un changement important pour les chômeurs âgés de 58 ans. En cas de licenciement, ils peuvent continuer à être assurés auprès de leur dernière caisse de pension, en conservant les mêmes droits.

Leur couverture de prévoyance est ainsi maintenue (invalidité, décès et vieillesse), et ils peuvent bénéficier d’une prestation de retraite sous forme de rente au taux de conversion applicable au moment de la retraite.

S’ils choisissent cette option, le financement (part employé et employeur) est entièrement à leur charge.

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Pour rappel, le 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, qui a engendré d’importants changements.

Voici un aperçu des principales modifications:

  • Relèvement des montants maximum pris en compte pour le loyer, selon la zone d’habitation (grands centres urbains, ville ou campagne).
  • Concernant la fortune, introduction d’un seuil d’entrée : désormais il ne sera plus possible de déposer une demande de prestations complémentaires si la fortune (économies, bien immobilier, assurance vie, etc.) d’une personne seule dépasse CHF 100’000.-. ou CHF 200’000.- pour un couple.
  • Augmentation de la part de fortune retenue dans le calcul des prestations (diminution des franchises à CHF 30’000.- pour une personne seule, et CHF 50’000.- pour le couple).
  • Plus grande prise en compte du revenu de l’activité lucrative du conjoint (à hauteur de 80%)
  • Modification des montants pour les besoins vitaux des enfants.
  • Prise en compte de la prime effective pour l’assurance-maladie (à concurrence de la moyenne cantonale)
  • Introduction en cas de décès d’une obligation de restitution par les héritiers des prestations perçues les dix dernières années, mais uniquement sur la part de succession dépassant CHF 40’000.-.

Le nouveau droit est appliqué lorsqu’il est favorable au bénéficiaire ou si celui-ci a commencé à toucher des prestations complémentaires après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Les personnes pour lesquelles le nouveau droit engendre une diminution ou une suppression des prestations, conservent leurs droits actuels pendant une période transitoire de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2023 («principe de droits acquis»). En cas de changement de situation durant cette période transitoire, si le calcul selon le nouveau droit s’avère plus favorable après un calcul comparatif, il sera alors appliqué.

En conséquence, dès le 1er janvier 2024, les calculs des prestations de tous les bénéficiaires seront basés sur le nouveau droit entré en vigueur en janvier 2021.

https://www.ge.ch/prestations-complementaires-avs/ai

Information importante pour les bénéficiaires des prestations complémentaires du SPC (ex OCPA)

Le SPC procède régulièrement à des révisions périodiques des dossiers de ses bénéficiaires. Dans le cadre de la consultation sociale, nous constatons souvent que les dossiers ne sont pas à jour, ce qui peut engendrer une demande de restitution des prestations au moment de la révision périodique.

Nous vous rappelons donc que ce service doit être informé sans délai de tout changement de votre situation financière et/ou personnelle. A préciser que le fait de mentionner vos revenus et fortune dans votre déclaration fiscale ne vous couvre pas vis-à-vis du SPC qui doit être informé personnellement des nouveaux éléments.

Ci-dessous un extrait de la brochure de présentation du SPC qui détaille les modifications à annoncer :

OBLIGATION DE RENSEIGNER

Les personnes qui demandent ou ont obtenu une prestation sont tenues par la loi d’informer

immédiatement le SPC de tout changement qui intervient dans leur situation, notamment :

  • changement d’adresse, cohabitation avec un tiers;
  • augmentation ou diminution de loyer;
  • mariage, séparation, divorce;
  • décès d’un membre de la communauté;
  • formation ou fin d’apprentissage d’un enfant;
  • début ou fin d’une activité lucrative;
  • augmentation ou diminution du revenu (rentes AVS/AI, autres rentes, etc.);
  • augmentation ou diminution de la fortune (y compris héritage, donation, vente d’un bien immobilier, etc.);
  • séjours hors du canton de plus de 3 mois par année civile.

Toute prestation reçue indûment peut faire l’objet d’une interruption immédiate du versement des prestations et, le cas échéant, d’une demande de restitution. Depuis le 1er octobre 2016, suite aux nouvelles dispositions légales du code pénal, la fraude aux prestations sociales entraîne automatiquement des poursuites pénales, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à l’expulsion du territoire pour les bénéficiaires étranger.

L’office social de l’AVIVO reste bien entendu à votre disposition pour vérifier votre dernière décision de prestations complémentaires, et vous aider à mettre à jour votre dossier.

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Subsides 2022

Les subsides 2022 seront, sauf exception, attribués de façon automatique selon votre RDU 2020 (revenu déterminant unifié) calculé sur la base de la taxation fiscale 2020.

Si vous n’avez pas droit au subside en 2022, sur la base de votre RDU 2020, mais que votre situation financière s’est péjorée depuis 2020 (diminution d’au moins 20% des revenus pour une durée supérieure à 6 mois), vous avez alors la possibilité de déposer une demande de subside 2022, à l’aide du formulaire adéquat, disponible sur internet, directement auprès du Service d’Assurance Maladie*.

Formulaire subside 2022

* Service d’Assurance Maladie (SAM)
Route de Frontenex 62 – 1207 Genève
www.ge.ch/sam

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MESSAGE IMPORTANT DE LA POLICE CANTONALE

Madame, Monsieur,
Depuis plusieurs mois, nos services doivent faire face à une recrudescence de cas
d’escroqueries aux faux bulletins de versement.
L’arnaque en question se déroule de la manière suivante :
Les délinquants subtilisent des ordres de paiements auxquels sont joints des bulletins de
versement que leurs futures victimes ont déposés dans les boîtes postales (jaunes) à
l’intention de leur banque.
Ils enlèvent un ou plusieurs bulletins de versement et les remplacent par des bulletins de
versement frauduleux sur lesquels ils inscrivent les coordonnées de leur future victime ainsi
qu’un montant, avant de les remettre dans le circuit postal.
Une fois les paiements effectués, les victimes s’aperçoivent alors, par le biais de leur relevé
de compte, qu’un ou plusieurs paiement/s frauduleux a/ont été effectué/s, à leur insu,
depuis leur compte bancaire à destination d’un compte bancaire ou de carte de crédit d’un
tiers.
La grande majorité des victimes étant des Séniors, il est impératif de leur diffuser ces
informations en leur demandant, dès maintenant, de privilégier le dépôt de leurs ordres
de paiements dans la boîte aux lettres intérieure de leur établissement bancaire et non
dans les boîtes postales ou de déposer directement les ordres de paiement au guichet
de la poste ou de la banque, l’idéal étant encore de passer aux moyens de paiements
électroniques.
Au cas où des personnes ne pourraient pas se rendre dans leur établissement bancaire, il
est conseillé de demander à une personne de confiance de bien vouloir se charger de cette
démarche.
Il est évident que si une personne devait être victime de cette escroquerie, elle doit
immédiatement se rendre dans un poste de police afin de déposer plainte contre inconnu en
fournissant tous les détails y relatifs.
Je vous remercie de bien vouloir diffuser ce message de prévention aussi largement
que possible et vous adresse, Madame, Monsieur, mes plus cordiales salutations.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES)
Police de proximité
Nouvel Hôtel de Police – Chemin de la Gravière 5
Case postale 236 – 1211 GENEVE 8
Tél. +41 (0)22 427 53 85