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Actualités sociales

Actualités 2022

Rentes AVS/AI 

Pour l’année 2022, les montants des rentes AVS/AI restent identiques à 2021.

La rente AVS maximale se monte à CHF 2’390.-/mois, et la rente maximale de couple (deux rentes) à CHF 3’585.-/mois.

La cotisation minimale de l’AVS pour les personnes sans activité lucrative se monte à CHF 503.- par année.

Prestations complémentaires

Les montants des prestations complémentaires, destinées à couvrir les besoins vitaux restent identiques à 2021.

Pour les prestations complémentaires fédérales (PCF):

CHF 19’610.– par an pour les personnes seules, CHF 29’415.– pour les couples mariés,  CHF 10’260.– pour les enfants âgés de plus de 11 ans et CHF 7’200.– pour les enfants de moins de 11 ans.

Pour les prestations complémentaires cantonales (PCC)

CHF 26’087.- par an pour les personnes seules, CHF 39’131.- pour les couples mariés, CHF 13’044.- pour le 1er et 2ème enfant, CHF 8’609.- pour le 3ème et 4ème enfant, CHF 4’304.- pour le 5ème enfant et les suivants.

En 2022, les abonnements TPG des bénéficiaires de prestations complémentaires migrent vers le SwissPass et changent de format. Les bénéficiaires paieront dorénavant leur participation financière directement au guichet TPG.

L’abonnement est valable une année à compter de la date d’émission. Le SPC avertira les bénéficiaires lorsque celui-ci arrivera a échéance.

Prévoyance professionnelle

Le salaire minimal annuel (seuil d’entrée LPP) se monte à CHF 21’510.- pour l’année 2022. Les personnes salariées qui n’atteignent pas ce salaire annuel ne cotisent pas au 2ème pilier.

En 2021,  le nouvel article 47a de la LPP a introduit aussi un changement important pour les chômeurs âgés de 58 ans. En cas de licenciement, ils peuvent continuer à être assurés auprès de leur dernière caisse de pension, en conservant les mêmes droits.

Leur couverture de prévoyance est ainsi maintenue (invalidité, décès et vieillesse), et ils peuvent bénéficier d’une prestation de retraite sous forme de rente au taux de conversion applicable au moment de la retraite.

S’ils choisissent cette option, le financement (part employé et employeur) est entièrement à leur charge.

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La réforme des prestations complémentaires : ce qui vous attend en 2024 

Avec la réforme des prestations complémentaires en 2021, plusieurs mesures ont été introduites, dont le relèvement des montants maximaux reconnus à titre de loyer, qui représente une petite amélioration.

La plupart des changements vont pénaliser les prestataires, le but étant de freiner le coût des prestations complémentaires qui n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, notamment dû à l’évolution démographique et au financement croissant des séjours en établissement médico-social par les prestations complémentaires.

Nous allons ici parler tout particulièrement de trois mesures qui vont impacter négativement les dossiers de prestations complémentaires :

  1. L’introduction d’un seuil d’entrée pour avoir accès aux prestations complémentaires

Concrètement, cela signifie qu’il n’est plus possible depuis le 1er janvier 2021 de déposer une demande de prestations, si une personne possède plus de CHF 100’000.- de fortune, ou CHF 200’000.- pour un couple au moment du dépôt de la demande.

  1. L’abaissement des franchises sur la fortune

La franchise sur la fortune a été ramenée de CHF 37’500.- à CHF 30’000.- pour une personne seule, et de CHF 60’000.- à CHF 50’000.- pour un couple. La part de fortune prise en compte dans le calcul de prestations est donc plus importante, ce qui induit une baisse des prestations.

Ces deux dispositions s’appliquent actuellement uniquement aux nouvelles demandes de prestations déposées depuis janvier 2021.

Un délai transitoire a été prévu pour les anciens bénéficiaires qui conservent leurs droits pendant trois ans au plus, si la réforme entraîne pour elles un calcul défavorable et une diminution de leurs prestations. Un calcul comparatif est effectué par le Service des prestations complémentaires (SPC) afin de déterminer le calcul le plus favorable qui s’applique.

Au 1er janvier 2024, au terme de la période transitoire, ces nouvelles mesures seront appliquées à tous les bénéficiaires, et les dossiers qui sont encore sous l’ancien droit basculeront alors dans la réforme.

C’est à partir de cette date que de nombreuses personnes pourraient voir leurs prestations diminuer, par exemple si leur fortune mobilière dépasse les montants des nouvelles franchises.

De même, les bénéficiaires, dont la fortune serait supérieure au seuil d’entrée en janvier 2024, verront leurs prestations supprimées. A savoir que la valeur vénale des biens immobiliers qui ne servent pas d’habitation principale, est également prise en compte pour déterminer ce seuil.

Si vous êtes concerné par ces changements, afin d’atténuer l’impact de la réforme sur le calcul qui sera appliqué en 2024, il est d’autant plus important d’effectuer des mises à jour régulières de votre dossier de prestations complémentaires.

Nous vous conseillons de donner chaque début d’année les relevés de vos comptes bancaires/postaux au 31 décembre de l’année précédente, ou de faire réévaluer la valeur vénale de votre bien immobilier si vous êtes propriétaire.

  1. La restitution des prestations lors de la succession

Une troisième mesure importante, dont nous réalisons au quotidien qu’elle n’a pas ou peu été comprise par les bénéficiaires, est l’obligation de restitution des prestations complémentaires par les héritiers.

Avec la nouvelle loi, si un bénéficiaire décède et laisse plus de CHF 40’000.- de fortune, ses héritiers ont l’obligation de rembourser les prestations perçues au cours des dix dernières années précédant le décès, mais uniquement depuis janvier 2021.

La restitution s’applique sur la part dépassant les CHF 40’000.-.

Dans le cas d’un couple, l’obligation de restituer prend effet seulement au décès de l’autre conjoint.

Notre office social se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches, ou pour vous apporter les éclaircissements nécessaires sur cette réforme des prestations complémentaires.

https://www.ahv-iv.ch/p/51.f

https://www.ge.ch/organisation/service-prestations-complementaires

 

Information importante pour les bénéficiaires des prestations complémentaires du SPC (ex OCPA)

Le SPC procède régulièrement à des révisions périodiques des dossiers de ses bénéficiaires. Dans le cadre de la consultation sociale, nous constatons souvent que les dossiers ne sont pas à jour, ce qui peut engendrer une demande de restitution des prestations au moment de la révision périodique.

Nous vous rappelons donc que ce service doit être informé sans délai de tout changement de votre situation financière et/ou personnelle. A préciser que le fait de mentionner vos revenus et fortune dans votre déclaration fiscale ne vous couvre pas vis-à-vis du SPC qui doit être informé personnellement des nouveaux éléments.

Ci-dessous un extrait de la brochure de présentation du SPC qui détaille les modifications à annoncer :

OBLIGATION DE RENSEIGNER

Les personnes qui demandent ou ont obtenu une prestation sont tenues par la loi d’informer

immédiatement le SPC de tout changement qui intervient dans leur situation, notamment :

  • changement d’adresse, cohabitation avec un tiers;
  • augmentation ou diminution de loyer;
  • mariage, séparation, divorce;
  • décès d’un membre de la communauté;
  • formation ou fin d’apprentissage d’un enfant;
  • début ou fin d’une activité lucrative;
  • augmentation ou diminution du revenu (rentes AVS/AI, autres rentes, etc.);
  • augmentation ou diminution de la fortune (y compris héritage, donation, vente d’un bien immobilier, etc.);
  • séjours hors du canton de plus de 3 mois par année civile.

Toute prestation reçue indûment peut faire l’objet d’une interruption immédiate du versement des prestations et, le cas échéant, d’une demande de restitution. Depuis le 1er octobre 2016, suite aux nouvelles dispositions légales du code pénal, la fraude aux prestations sociales entraîne automatiquement des poursuites pénales, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à l’expulsion du territoire pour les bénéficiaires étranger.

L’office social de l’AVIVO reste bien entendu à votre disposition pour vérifier votre dernière décision de prestations complémentaires, et vous aider à mettre à jour votre dossier.

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Subsides 2022

Les subsides 2022 seront, sauf exception, attribués de façon automatique selon votre RDU 2020 (revenu déterminant unifié) calculé sur la base de la taxation fiscale 2020.

Si vous n’avez pas droit au subside en 2022, sur la base de votre RDU 2020, mais que votre situation financière s’est péjorée depuis 2020 (diminution d’au moins 20% des revenus pour une durée supérieure à 6 mois), vous avez alors la possibilité de déposer une demande de subside 2022, à l’aide du formulaire adéquat, disponible sur internet, directement auprès du Service d’Assurance Maladie*.

Formulaire subside 2022

* Service d’Assurance Maladie (SAM)
Route de Frontenex 62 – 1207 Genève
www.ge.ch/sam

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Les bonifications pour tâches d’assistance

On parle beaucoup de l’importance des proches aidants qui fournissent un travail essentiel pour la société. Par leur aide régulière et indispensable, ils permettent en effet à de nombreuses personnes de rester à domicile le plus longtemps possible et de conserver des contacts sociaux.

Chacun d’entre nous peut être amené à soutenir une personne de son entourage atteinte dans sa santé, un parent, un enfant ou encore un conjoint avec toute la difficulté et le risque d’épuisement que peut représenter cette tâche.

On parle moins des bonifications pour tâches d’assistance qui sont méconnues du grand public.

Ces bonifications peuvent être accordées à une personne qui fournit de l’aide à un proche dépendant.

A proprement parler, il ne s’agit pas d’une prestation financière versée sur le moment au proche aidant, mais à un revenu fictif qui est inscrit sur son relevé de compte individuel de l’AVS, et qui aura un impact favorable sur le calcul de sa rente AVS future.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces bonifications sont toutefois strictes et cumulatives:

  • Le proche aidant qui fournit l’assistance doit cotiser à l’AVS
  • La personne qui bénéficie de l’aide du proche aidant doit être au bénéfice d’une allocation d’impotence
  • Il faut que la personne assistée et le proche aidant n’habitent pas à plus de 30 km de distance ou une heure de trajet maximum au moins 180 jours par année
  • La personne assistée et le proche aidant doivent être parents (enfants, parents, frères/sœurs, grands-parents, conjoint ou partenaire en ménage commun et depuis cinq ans au moins, enfants du conjoint, beaux-parents).

Enfin, un point très important, la demande de bonifications pour tâches d’assistance doit être déposée chaque année auprès de la caisse cantonale du domicile de la personne aidée à l’aide du formulaire et des justificatifs adéquats.

Le proche aidant dispose d’un délai de cinq ans pour déposer la demande. Si ce délai est dépassé, les bonifications pour tâches d’assistance ne pourront pas être prises en compte au moment du calcul de sa rente AVS.

D’autre part, les bonifications pour tâches d’assistance ne sont pas cumulables avec les bonifications pour tâches éducatives qui concernant les enfants.