Le 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, qui a engendré d’importants changements.
Voici un aperçu des principales modifications:
- Relèvement des montants maximum pris en compte pour le loyer, selon la zone d’habitation (grands centres urbains, ville ou campagne).
- Concernant la fortune, introduction d’un seuil d’entrée : désormais il ne sera plus possible de déposer une demande de prestations complémentaires si la fortune (économies, bien immobilier, assurance vie, etc.) d’une personne seule dépasse CHF 100’000.-. ou CHF 200’000.- pour un couple.
- Augmentation de la part de fortune retenue dans le calcul des prestations (diminution des franchises à CHF 30’000.- pour une personne seule, et CHF 50’000.- pour le couple).
- Plus grande prise en compte du revenu de l’activité lucrative du conjoint (à hauteur de 80%)
- Modification des montants pour les besoins vitaux des enfants.
- Prise en compte de la prime effective pour l’assurance-maladie (à concurrence de la moyenne cantonale)
- Introduction en cas de décès d’une obligation de restitution par les héritiers des prestations perçues les dix dernières années, mais uniquement sur la part de succession dépassant CHF 40’000.-.
Document format pdf : La réforme 2021 des prestations complémentaires
La réforme des prestations complémentaires ce qui vous attend dès 2024
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Préstations complémentaires : Memento
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