Les prestations cantonales du SPC

Le service des prestations complémentaires (SPC) octroie des prestations fédérales et /ou cantonales.

Il arrive que des bénéficiaires de prestations complémentaires se voient privés des prestations cantonales lorsqu’ils ont choisi d’encaisser leur capital de prévoyance professionnelle au lieu d’opter pour une rente du 2ème pilier.

Effectivement, le SPC applique d’office cette loi lorsqu’elle prend connaissance du retrait du capital LPP et n’établit aucun calcul de prestations complémentaires cantonales.

Toutefois, plusieurs cas de figure peuvent se présenter pour lesquels il sera possible d’intervenir et d’ouvrir un droit à ces prestations. Une personne peut avoir encaissé un capital de prévoyance professionnelle au moment de sa retraite, sans avoir eu la possibilité de choisir entre celui-ci et la rente :

  • C’est le cas lorsqu’une personne ne travaille plus et bénéficie, par exemple, de l’assurance chômage ou du RMCAS. A la fin des rapports de travail, le montant n’est pas transféré auprès d’une nouvelle caisse de pension mais bloqué jusqu’à la retraite sur un compte de libre-passage où il continue simplement à produire des intérêts. Ce montant sera alors versé à l’assuré au moment de sa retraite, mais aucune rente LPP ne pourra être servie en lieu et place du capital.
  • C’est également le cas lorsqu’une personne mise au bénéfice d’une rente AI d’au moins 50% et qui ne remplit pas les conditions d’octroi pour une rente d’invalidité du 2ème pilier, demande le versement de son capital LPP. Dans cet autre exemple, l’assuré n’aura pas non plus de choix possible entre le capital et la rente.
  • Enfin, une personne peut effectivement avoir choisi librement le retrait de son capital au lieu d’une rente mais l’avoir utilisé progressivement à des fins de prévoyance, pour compléter ses autres revenus. Si l’on peut prouver cet état de fait, le SPC accepte de recalculer les prestations cantonales en tenant compte d’une rente dite « hypothétique », qui correspond en fait à la rente viagère que la personne aurait pu obtenir si elle avait investi son capital.

Dans ces exemples, le refus des prestations complémentaires cantonales n’a pas lieu d’être et il conviendra plutôt d’examiner si la fortune mobilière n’a pas été dépensée trop rapidement sans motifs valables (« dessaisissement »)

En conséquence, il est important d’examiner la situation plus en détail de façon à établir si le refus de prestations cantonales se justifie.

C’est pour cette raison que nous incitons toute personne n’ayant pas de calcul de prestations complémentaires cantonales sur sa décision de prestations complémentaires à consulter l’office social.

Information importante pour les bénéficiaires des prestations complémentaires du SPC (ex OCPA)

Le SPC procède régulièrement à des révisions périodiques des dossiers de ses bénéficiaires. Dans le cadre de la consultation sociale, nous constatons souvent que les dossiers ne sont pas à jour, ce qui peut engendrer une demande de restitution des prestations au moment de la révision périodique.

Nous vous rappelons donc que ce service doit être informé sans délai de tout changement de votre situation financière et/ou personnelle. A préciser que le fait de mentionner vos revenus et fortune dans votre déclaration fiscale ne vous couvre pas vis-à-vis du SPC qui doit être informé personnellement des nouveaux éléments.

Ci-dessous un extrait de la brochure de présentation du SPC qui détaille les modifications à annoncer :

Obligation de renseigner

Les personnes qui demandent ou ont obtenu une prestation sont tenues par la loi d’informer

immédiatement le SPC de tout changement qui intervient dans leur situation, notamment :

  • changement d’adresse, cohabitation avec un tiers;
  • augmentation ou diminution de loyer;
  • mariage, séparation, divorce;
  • décès d’un membre de la communauté;
  • formation ou fin d’apprentissage d’un enfant;
  • début ou fin d’une activité lucrative;
  • augmentation ou diminution du revenu (rentes AVS/AI, autres rentes, etc.);
  • augmentation ou diminution de la fortune (y compris héritage, donation, vente d’un bien immobilier, etc.);
  • séjours hors du canton de plus de 3 mois par année civile.

Toute prestation reçue indûment peut faire l’objet d’une interruption immédiate du versement des prestations et, le cas échéant, d’une demande de restitution. Depuis le 1er octobre 2016, suite aux nouvelles dispositions légales du code pénal, la fraude aux prestations sociales entraîne automatiquement des poursuites pénales, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à l’expulsion du territoire pour les bénéficiaires étranger.

L’office social de l’AVIVO reste bien entendu à votre disposition pour vérifier votre dernière décision de prestations complémentaires, et vous aider à mettre à jour votre dossier.