La succession

La Justice de Paix

A Genève, l’organe compétent en matière de successions est la Justice de Paix. Elle est automatiquement informée par l’état civil de tous les décès des personnes domiciliées à Genève, décédées sur le canton ou ailleurs. Elle est chargée d’assurer la dévolution des successions. De même, c’est à la Justice de Paix que toute personne a l’obligation légale de remettre un testament dont elle aurait connaissance. Les dispositions testamentaires seront par la suite communiquées par cet organe aux personnes concernées.

La succession

Une succession s’ouvre au jour du décès d’une personne. Les héritiers légaux ainsi que les éventuels héritiers institués par testament, forment ensemble une « hoirie » qui acquiert, par la succession, les actifs et les passifs du défunt. Jusqu’au partage de la succession, ils sont ainsi copropriétaires des biens et des dettes laissés par ce dernier.

Si un héritier ne se manifeste pas, la succession est considérée comme acceptée. Dans ce cas, une déclaration de succession est envoyée par l’Administration fiscale cantonale (AFC) à l’héritier du rang le plus proche qui va représenter l’hoirie. Celui-ci est tenu de remplir la déclaration et de la renvoyer dans les trois mois suivant le décès au service des successions de l’AFC.

La déclaration va contenir des données sur l’état civil du défunt et de son éventuel conjoint, sur le régime matrimonial, sur l’existence possible d’un testament, sur les héritiers et faire état de tous les biens laissés (comptes bancaires, bien immobilier, capital reçu par une assurance, etc.) ainsi que des dettes. C’est en fonction de ces éléments que sera établi le bordereau d’impôts. Les héritiers sont responsables solidairement du paiement des droits de succession.

A préciser que depuis le 1er juin 2004, la nouvelle loi sur les droits de succession est entrée en vigueur, supprimant l’impôt sur la succession et sur la donation pour les parents en ligne directe et les conjoints. Cette loi est donc appliquée à toute succession ouverte à compter du 1.6.2004. Toute succession ouverte avant cette date est soumise à l’ancien droit et taxée en conséquence.

La répudiation de la succession

Il existe toutefois d’autres possibilités que celle d’accepter purement et simplement une succession.

D’une part, un héritier peut, dans un délai de trois mois à compter du décès, répudier la succession afin de ne pas avoir à assumer les dettes du défunt. Pour les héritiers institués par testament, le délai court à partir du moment où ils ont été informés de leur qualité d’héritier. Dans ce cas, l’héritier n’est plus responsable des dettes mais renonce également aux actifs et il n’a plus aucun droit sur la succession.

Chaque héritier qui désire répudier doit adresser une déclaration de répudiation à la Justice de Paix, procédure gratuite. Si l’ensemble des héritiers renoncent à la succession, celle-ci sera liquidée par l’Office des faillites et l’éventuel solde réparti entre eux après le paiement des dettes.

Nous avons déjà vu qu’un héritier qui ne se manifeste pas est considéré comme ayant accepté la succession. Toutefois, si l’insolvabilité du défunt est notoire (prouvée par des actes de défaut de biens, faillite, etc.), la succession sera automatiquement considérée comme répudiée après trois mois, même sans nouvelles de l’héritier.

 Le bénéfice d’inventaire

D’autre part, en cas de doute quant au contenu de la succession, un héritier peut demander le bénéfice d’inventaire qui lui permettra de connaître exactement la valeur des actifs et passifs et d’éviter ainsi de devoir supporter des dettes trop importantes. La Justice de Paix invite par sommation, dans la feuille d’avis officielle, les créanciers et débiteurs du défunt à se manifester dans un délai donné. Sur mandat de la Justice de Paix, un notaire est chargé d’effectuer l’inventaire de la succession.

La procédure, dans ce cas, est plus coûteuse puisqu’une provision de frs 4’800.- doit être versée à la Justice de Paix, pour les frais de procédure et les honoraires du notaire désigné pour dresser l’inventaire de la succession. Si la succession se révèle insolvable, ce sont les héritiers qui ont demandé la procédure d’inventaire qui seront chargés de payer les frais inhérents à celle-ci.

Lorsque l’inventaire est terminé et porté à connaissance des héritiers, ceux-ci ont un délai d’un mois pour décider de la suite à donner, à savoir :

  • accepter la succession
  • accepter la succession sous bénéfice d’inventaire (les héritiers ne répondent que des dettes portées à l’inventaire)
  • répudier la succession (délai de trois mois dès la clôture de l’inventaire)
  • demander la liquidation officielle

L’office social de l’AVIVO se tient volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ainsi que pour vous aider à remplir une déclaration de succession ou de répudiation.

Liens utiles :

https://justice.ge.ch/fr/theme/successions

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