La nouvelle rente-pont, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, s’adresse à des chômeurs de 60 ans et plus ayant épuisé leur droit à des indemnités, et qui ne retrouvent pas d’emploi.
L’idée est d’éviter que des personnes qui ont travaillé toute leur vie se se retrouvent en fin de droits de l’assurance-chômage, soient contraintes d’utiliser leurs économies pour vivre ou de recourir à l’aide sociale jusqu’à la retraite.
En effet, les chiffres montrent clairement que le nombre de personnes de plus de 60 ans au chômage ne cesse d’augmenter, et que les chances de réinsertion sur le marché de l’emploi sont quasi inexistantes.
Cette nouvelle loi permet à un chômeur célibataire de toucher jusqu’à CHF 43’762.- par an au maximum, CHF 65’643 francs pour un couple, des sommes qui correspondent à 2,25 fois les montants destinés à la couverture des besoins vitaux.
Cette rente-pont est toutefois soumise à des conditions strictes :
- La personne doit être arrivée en fin de droit de l’assurance chômage après avoir atteint l’âge de 60 ans.
- Le chômeur doit être domicilié en Suisse, avoir cotisé au moins 20 ans à l’AVS, dont au moins 5 après l’âge de 50 ans, et gagné au moins CHF 21’510.-/année (seuil d’accès LPP).
- Il ne doit pas avoir droit à une rente d’invalidité de l’AI, et ne pas avoir anticipé sa rente de vieillesse de l’AVS.
- Il ne doit pas non plus disposer d’une fortune nette de plus de CHF 50’000 francs ou CHF 100’000 francs pour un couple (seuil d’entrée). Les avoirs du 3ème pilier font partie de la fortune nette. Par contre, le bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire n’est pas pris en compte dans la fortune nette, tout comme les avoirs de la prévoyance professionnelle jusqu’à CHF 500’000 francs.
- Si la fortune augmente, par exemple en raison d’un héritage, le droit aux prestations transitoires cesse à la fin du mois au cours duquel le seuil de fortune a été dépassé.
Calcul des prestations transitoires :
Les prestations transitoires sont des prestations sous condition de ressources. Leur calcul est semblable à celui des PC, c’est-à-dire que leur montant correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Une différence importante par rapport aux PC est que le montant des prestations transitoires (y compris le remboursement des frais de maladie et d’invalidité) est plafonné à 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux.
Lien : Prestations transitoires pour chômeurs âgés