Avec la réforme des prestations complémentaires en 2021, plusieurs mesures ont été introduites, dont le relèvement des montants maximaux reconnus à titre de loyer, qui représente une petite amélioration.
La plupart des changements vont pénaliser les prestataires, le but étant de freiner le coût des prestations complémentaires qui n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, notamment dû à l’évolution démographique et au financement croissant des séjours en établissement médico-social par les prestations complémentaires.
Nous allons ici parler tout particulièrement de trois mesures qui vont impacter négativement les dossiers de prestations complémentaires :
- L’introduction d’un seuil d’entrée pour avoir accès aux prestations complémentaires
Concrètement, cela signifie qu’il n’est plus possible depuis le 1er janvier 2021 de déposer une demande de prestations, si une personne possède plus de CHF 100’000.- de fortune, ou CHF 200’000.- pour un couple au moment du dépôt de la demande.
- L’abaissement des franchises sur la fortune
La franchise sur la fortune a été ramenée de CHF 37’500.- à CHF 30’000.- pour une personne seule, et de CHF 60’000.- à CHF 50’000.- pour un couple. La part de fortune prise en compte dans le calcul de prestations est donc plus importante, ce qui induit une baisse des prestations.
Depuis le 1er janvier 2024, au terme d’une période transitoire, ces nouvelles mesures sont appliquées à tous les bénéficiaires, et les dossiers qui étaient encore sous l’ancien droit ont basculé dans la réforme.
C’est à partir de cette date que certaines personnes ont vu leurs prestations diminuer, par exemple si leur fortune mobilière dépasse les montants des nouvelles franchises.
De même, les bénéficiaires, dont la fortune était supérieure au seuil d’entrée en janvier 2024, ont vu leurs prestations supprimées. A savoir que la valeur vénale des biens immobiliers qui ne servent pas d’habitation principale, est également prise en compte pour déterminer ce seuil.
Si vous êtes concerné par ces changements, afin d’atténuer l’impact de la réforme sur le calcul de vos prestations 2024, il est d’autant plus important d’effectuer une mise à jour de votre dossier de prestations complémentaires.
Nous vous conseillons de donner chaque début d’année les relevés de vos comptes bancaires/postaux au 31 décembre de l’année précédente, ou de faire réévaluer la valeur vénale de votre bien immobilier si vous êtes propriétaire.
- La restitution des prestations lors de la succession
Une troisième mesure importante, dont nous réalisons au quotidien qu’elle n’a pas ou peu été comprise par les bénéficiaires, est l’obligation de restitution des prestations complémentaires par les héritiers.
Avec la nouvelle loi, si un bénéficiaire décède et laisse plus de CHF 40’000.- de fortune, ses héritiers ont l’obligation de rembourser les prestations perçues au cours des dix dernières années précédant le décès, mais uniquement depuis janvier 2021.
La restitution s’applique sur la part dépassant les CHF 40’000.-.
Dans le cas d’un couple, l’obligation de restituer prend effet seulement au décès de l’autre conjoint.
Notre office social se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches, ou pour vous apporter les éclaircissements nécessaires sur cette réforme des prestations complémentaires.