Le 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, qui a engendré d’importants changements.
Voici un aperçu des principales modifications:
- Relèvement des montants maximum pris en compte pour le loyer, selon la zone d’habitation (grands centres urbains, ville ou campagne).
- Concernant la fortune, introduction d’un seuil d’entrée : désormais il ne sera plus possible de déposer une demande de prestations complémentaires si la fortune (économies, bien immobilier, assurance vie, etc.) d’une personne seule dépasse CHF 100’000.-. ou CHF 200’000.- pour un couple.
- Augmentation de la part de fortune retenue dans le calcul des prestations (diminution des franchises à CHF 30’000.- pour une personne seule, et CHF 50’000.- pour le couple).
- Plus grande prise en compte du revenu de l’activité lucrative du conjoint (à hauteur de 80%)
- Modification des montants pour les besoins vitaux des enfants.
- Prise en compte de la prime effective pour l’assurance-maladie (à concurrence de la moyenne cantonale)
- Introduction en cas de décès d’une obligation de restitution par les héritiers des prestations perçues les dix dernières années, mais uniquement sur la part de succession dépassant CHF 40’000.-.
Le nouveau droit est appliqué lorsqu’il est favorable au bénéficiaire ou si celui-ci a commencé à toucher des prestations complémentaires après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Les personnes pour lesquelles le nouveau droit engendre une diminution ou une suppression des prestations, conservent leurs droits actuels pendant une période transitoire de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2023 («principe de droits acquis»). En cas de changement de situation durant cette période transitoire, si le calcul selon le nouveau droit s’avère plus favorable après un calcul comparatif, il sera alors appliqué.
En conséquence, dès le 1er janvier 2024, les calculs des prestations de tous les bénéficiaires seront basés sur le nouveau droit entré en vigueur en janvier 2021.
https://www.ge.ch/organisation/service-prestations-complementaires